J-Pierre Distributeur Frederic M

Statut V.D.I

• Selon l'article 3 de ce texte, les vendeurs à domicile indépendants, non inscrits au registre du commerce ni au registre spécial des agents commerciaux sont affiliés au régime général de la sécurité sociale.
• Le distributeur Frederic M est donc considéré comme travailleur indépendant pour ce qui concerne le droit du travail mais il est assimilé salarié pour ce qui concerne la sécurité sociale.
  Le distriubuteur doit communiquer son numéro de sécurité sociale lors de la signature de son agrément (contrat) Frederic M.
• La société Frederic M se charge de toutes les déclarations annuelles et du paiement trimestriel des cotisations de chaque distributeur Frederic M
• Le distributeur doit indiquer à la Société Frederic M le montant de sa marge bénéficiaire afin qu’elle puisse effectuer le calcul des charges sociales et verser les cotisations auprès de l’Urssaf.
• La société Frederic M effectue les retenues à la source selon les règles suivantes :
• 1/3 des cotisations sont retenues sur les bonus commissions qui sont a verser au conseiller Frederic M.
• 2/3 des cotisations sont payées par Frederic M
• Un bulletin de précompte trimestriel attestant du versement des cotisations sera transmis par courrier a chaque distributeur Frederic M.
• Chaque mois, un relevé de commissions est délivré à chaque distributeur Frederic M ainsi que le virement des commissions (bonus).
• Cette affiliation à la sécurité sociale, selon le barème légal, ne comprend ni les risques de chômage, ni de retraite complémentaire qui restent à la charge du distributeur Frederic M.
• Si le distributeur n'a jamais été immatriculé, il doit en faire la demande auprès de la caisse primaire d'assurance maladie qui lui donnera le formulaire S 1202 D afin de disposer d'un numéro de sécurité sociale .